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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delattre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, a propos de l'application de l'article 18 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 et du decret d'application du 21 mai 1982 permettant aux artisans la validation de services accomplis pour le calcul de pension de retraite du regime artisanal. Il apparait que certaines caisses de retraite n'ayant pas informe personnellement leurs ressortissants de l'existence de ces dispositions, les eventuels beneficiaires n'ont pu dans les delais prescrits par les textes legislatifs et reglementaires obtenir la validation de services leur permettant d'ameliorer leur retraite. L'article 20 de la loi du 3 janvier 1975 dispose que « les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser periodiquement, a titre de renseignement, a leurs ressortissants, les informations necessaires a la verification de leur situation au regard des regimes dont ils relevent. Il lui demande donc s'il peut envisager un renouvellement des dispositions du decret du 21 mai 1982 afin de permettre aux artisans qui n'ont pas eu connaissance des possibilites de validation qui leur etaient offertes en 1982 de presenter leur dossier de validation de services.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est confirme a l'honorable parlementaire que le delai de regularisation des dettes de cotisations de retraite afferentes a des periodes d'activite artisanale ou commerciale anterieures a 1973, dans les anciens regimes » en points «, delai ouvert dans le cadre de la loi no 81-736 du 4 aout 1981, est expire depuis le 31 juillet 1983. En depit d'un effort systematique d'information de leurs adherents sur cette possibilite, les caisses n'ont pu toucher certaines personnes susceptibles d'etre interessees, notamment celles qui avaient alors cesse leur activite artisanale ou commerciale et en exercaient une autre. Ces personnes ne mesurent l'incidence de leur eventuelle dette de cotisation qu'a l'occasion de la determination de la duree globale de leur carriere professionnelle, lorsqu'elles decident de prendre leur retraite. Les periodes non regularisees ne peuvent en effet etre prises en compte. Afin de permettre aux artisans et aux commercants qui ont exerce leur activite avant 1973 de regulariser leur situation, le projet de loi relatif au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social, soumis a l'examen du Parlement au cours de la session d'automne, prevoit, en son article 12, l'ouverture, a titre exceptionnel, d'un delai de regularisation de six mois pour les cotisations dues anterieurement a 1973 reserve aux assures qui seront ou se mettront a jour de cotisations depuis 1973.
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