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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, il s'avere que les delais d'attente auxquels sont confrontes les candidats aux emplois reserves sont parfois longs. En effet, les emplois les plus frequemment demandes sont ceux dont l'acces ne necessite que des connaissances generales ou professionnelles modestes alors que les vacances sont rares en raison des faibles effectifs des corps de fonctionnaires correspondants. De plus, en raison de la priorite traditionnellement accordee par les administrations aux demandes de mutation des fonctionnaires deja en activite, les postes sont rares dans le midi de la France et en Bretagne. Pour modifier cette situation, diverses mesures ont ete arretees. C'est ainsi que l'information destinee aux candidats a ete developpee par la diffusion de brochures et de documents faisant ressortir par departement et par emploi les possibilites concretes de recrutement. En outre, les vacances qui n'ont pas ete pourvues faute de candidats classes pour un departement considere, sont proposees systematiquement aux postulants qui ont sollicite, pour le meme emploi, un autre departement pour leur affectation. Pour remedier au desequilibre geographique precedemment signale, la circulaire FP/1423 du 21 aout 1981 du ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et des reformes administratives, a demande a chaque administration d'accorder a concurrence d'un certain pourcentage fixe en accord avec les organisations syndicales, une priorite d'affectation par rapport aux mutations. De plus, un groupe interministeriel de travail constitue sous l'egide du ministre de la fonction publique et des reformes administratives, a la demande du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, a examine en fevrier et mai 1989 les conditions d'une amelioration de la procedure des emplois reserves. Dans le cadre des activites de ce groupe, quatre projets de decrets proposes par les services du secretariat d'Etat ont donne lieu a un accord de principe des differents departements ministeriels representes. Le premier de ces decrets vise essentiellement a remanier les procedures d'organisation des examens et de classement des candidats, qui se deroulent actuellement sans aucun lien avec les possibilites reelles de recrutement, en supprimant le caractere obligatoire de l'organisation annuelle des epreuves et en limitant les inscriptions sur les listes a des contingents de postes dont la repartition geographique sera precisee. Un deuxieme decret modifiant l'article R 323-105 du code du travail rendra les precedentes dispositions applicables aux travailleurs handicapes. Il est egalement apparu necessaire de revoir le role et la composition de la commission de classement competente a l'egard des pensionnes et veuves de guerre et des anciens militaires, dont le fonctionnement ne correspond plus aux regles resultant des textes en vigueur. Tel est l'objet du troisieme decret qui remplace la commission actuelle par un organisme plus restreint, charge d'examiner les recours des candidats dont la demande aura ete rejetee. Enfin, le quatrieme projet modifie la nomenclature des emplois reserves en prenant en compte, outre les modifications statutaires intervenues depuis le decret du 7 aout 1985, la situation reelle du recrutement des emplois actuellement soumis a reservation, notamment en supprimant ceux pour lesquels les nominations sont tres faibles ou inexistantes. Les trois premiers decrets seront prochainement examines par le Conseil d'Etat. Le quatrieme est actuellement soumis a la signature des ministres interesses. Selon toute vraisemblance, ces textes devraient entrer en vigueur dans les prochains mois.
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