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Rubrique :
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Francais : ressortissants
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Tête d'analyse :
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Francais de l'etranger
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Analyse :
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Relations financieres avec l'etranger. ressortissant francais. definition juridique
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc signale M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que dans le rapport de la Cour de cassation pour l'annee 1988 il est indique (p 269) que la chambre criminelle en raison de « l'imprecision des termes de la loi » a ete « obligee de donner une definition du »resident francais¬ dans le cadre de la reglementation sur les relations financieres avec l'etranger « (chambre criminelle, 13 septembre 1988). Le rapport suggere une intervention du legislateur pour donner plus de clarte a la terminologie actuellement employee. Il lui demande quelle suite il compte donner, en ce qui le concerne, a cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est avec raison que l'honorable parlementaire reprend le probleme pose par la Cour de cassation dans son rapport pour l'annee 1988 (page 269) sur » l'imprecision des termes de la loi « dans la definition du » resident francais « dans le cadre de la reglementation des relations financieres avec l'etranger. La definition de la notion de resident est desormais donnee par le decret no 89-938 du 29 decembre 1989, qui a totalement supprime le controle des changes, et qui definit dans son article 1er, 3o, les residents comme » les personnes physiques ayant leur principal centre d'interet en France, les fonctionnaires ou autres agents publics francais en poste a l'etranger et les personnes morales francaises ou etrangeres pour les etablissements en France «. De plus, paraitra tres prochainement au Journal officiel une circulaire precisant la notion de centre d'interet principal, en conformite stricte avec les recommandations du manuel de la balance des paiements du Fonds monetaire international.
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