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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail, emploi et formation professionnelle : personnel
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Analyse :
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Controleurs du travail et de l'emploi. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des controleurs du travail. Ces derniers ont, certes, obtenu en 1989 soixante nouveaux postes et beneficie d'une amelioration de leurs indemnites. Mais le Gouvernement, au-dela de cette disposition transitoire, s'etait engage, par une concertation avec les organisations syndicales concernees, a mieux definir les fonctions devolues aux controleurs du travail et a en tirer les consequences statutaires et indemnitaires, des le budget pour 1990. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer un bon deroulement des negociations prevues et aboutir a une solution satisfaisante pour tous, des le prochain projet de loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'amelioration du regime indemnitaire applicable aux agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi a pris effet a compter du 1er janvier 1989 par suite de l'intervention du decret no 89-328 du 22 mai 1989. De meme, un repyramidage du corps des controleurs du travail et du corps des chefs de centre a permis la creation de soixante-dix-sept emplois de chef de centre et de quatorze emplois de chef de section en 1989. Enfin, des 1989 egalement, les agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi beneficieront des dispositions de l'accord salarial 1988-1989, plus particulierement une nouvelle amelioration du pyramidage des deux corps en question. S'agissant des dispositions statutaires, des negociations avec les organisations syndicales se sont tenues, comme convenu, des le mois de janvier 1989 et des discussions sont actuellement en cours sur le sujet avec le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, et le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget. En ce qui concerne la definition des fonctions des agents concernes, il convient de rappeler que la loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant notamment dispositions concernant les controleurs du travail et de la main-d'oeuvre a donne a ces agents la capacite de constater les infractions et d'en tirer les consequences prevues par l'article L 231-4 du code du travail.
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