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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Option entre la dotation globale d'equipement et les subventions specifiques pour investissement. communes touristiques ou thermales. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Durieux appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les decisions prises par les conseils municipaux des communes ou groupements de communes dont la population est comprise entre 2 001 et 10 000 habitants et certaines communes ou groupements de communes de moins de 2 000 habitants (recevant la dotation touristique ou thermale, ou la dotation aux communes connaissant une forte frequentation touristique journaliere) a l'egard de l'option entre la dotation globale de l'equipement et les subventions specifiques pour leurs investissements. Il lui demande de lui preciser, pour chacune des categories de communes ou groupement de communes precites, les proportions respectives des choix effectues au cours de ces dernieres annees entre ces deux options.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application du 7e alinea de l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee par la loi no 85-1352 du 20 decembre 1985, certaines categories de communes et groupements de communes beneficient, dans le cadre de la dotation globale d'equipement des communes, d'un droit d'option entre les deux parts. En 1986, le droit d'option en faveur de la deuxieme part a ete ouvert aux 3 276 communes et aux 5 676 groupements dont la population etait comprise entre 2 001 et 10 000 habitants. 469 de ces communes et 501 de ces groupements ont exerce cette option. Le droit d'option en faveur de la premiere part a ete ouvert a 1 163 communes de moins de 2 001 habitants eligibles au concours particulier prevu par l'article L 234-13 du code des communes ainsi qu'a 23 groupements. 528 de ces communes et 16 de ces groupements ont opte pour beneficier de la premiere part de la DGE Les statistiques relatives aux options exercees en 1989 a la suite du renouvellement general des conseils municipaux sont en cours d'etablissement.
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