9ème législature

Question N° : 16066	de  M.   Durieux Bruno ( Union du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	éducation nationale, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  24/07/1989  page :  3290
	Réponse publiée au JO le :  26/03/1990  page :  1415
Rubrique :	Sports
Tête d'analyse :	Politique du sport
Analyse :	Loi no 87-979 du 7 decembre 1987. decret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M Bruno Durieux demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser les raisons qui retardent la publication des decrets d'application de la loi no 87-979 du 7 decembre 1987 relative a l'organisation et la promotion des activites physiques et sportives. En l'absence notamment du decret prevu a l'article 4, cette loi est, en effet, inappliquee et inapplicable.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 4 de la loi du 7 decembre 1987 a insere un article 11-1 a la loi du 16 juillet 1984 qui prevoyait notamment un decret d'application pour sa mise en oeuvre. Ce decret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 est paru le 16 janvier 1990, sous le no 90-65 (JO du 18 janvier 1990).

UDC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O