9ème législature

Question N° : 16106	de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  24/07/1989  page :  3288
	Réponse publiée au JO le :  30/10/1989  page :  4824
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. maisons des jeunes et de la culture
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites de perception de la redevance de television. Constatant que les associations a but non lucratif, comme les maisons des jeunes, sont amenees a utiliser de plus en plus la television comme outil pedagogique, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de les autoriser a ne s'acquitter que d'une seule taxe, quel que soit le nombre de postes possedes, comme c'est le cas pour les particuliers.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La regle d'unicite de compte de redevance de l'audiovisuel evoquee par l'auteur de la question est applicable aux seuls appareils detenus par un foyer a une meme adresse, conformement a l'article 5 du decret no 82-971 du 17 novembre 1982. Il n'apparait pas possible de faire beneficier les maisons de jeunes de ces dispositions des lors qu'une telle mesure, si elle etait adoptee, conduirait a susciter immanquablement des demandes d'extension de la part d'autres associations a but non lucratif. Or il en resulterait une perte de recettes que les besoins financiers du service public de la radio et de la television au profit duquel est percue la redevance ne permettent pas de consentir.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O