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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur les difficultes rencontrees par les associations pour respecter la loi no 75-627 du 11 juillet 1975. L'association « Relais » (Rencontres, echanges, loisirs, accueil, informations, sejours), sans but lucratif, a obtenu l'agrement tourisme LVT 77082. Le tribunal de grande instance de Metz a condamne le president de l'association Relais, le 3 novembre 1988, a une peine d'amende de 2 000 francs et 1 franc de dommages-interets, etant declare responsable du prejudice subi par le Syndicat national des agents de voyages, pour violation, en particulier, de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975. Cette derniere interdit aux associations de faire de la publicite detaillee de caractere commercial a d'autres personnes que leurs membres. Aussi, il se pose le probleme de la distinction entre une publicite informative et une publicite purement commerciale. L'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 represente une contrainte difficilement acceptable et comprehensible pour des associations qui ont precisement obtenu l'agrement tourisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer la suppression de l'alinea 2 de l'article 7 de la loi no 75-627 et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation qui penalise gravement le secteur associatif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives a l'organisation de voyages ou de sejours interdit, dans son article 7, aux associations agreees de tourisme, « de faire sous quelque forme que ce soit, a l'adresse d'autres personnes que leurs membres, une publicite detaillee de caractere commercial se rapportant a des voyages ou des sejours determines ». Dans le cadre de la reforme envisagee de la loi du 11 juillet 1975, le ministre charge du tourisme a engage sur ce point, la concertation avec l'ensemble des professionnels du tourisme et l'assouplissement des dispositions relatives aux associations de tourisme implique une profonde modification de l'organisation du secteur des voyages, touchant aux divers regimes auxquels sont assujettis les differents intervenants. En effet, les facilites accordees aux associations pour l'exercice des activites de voyages, par rapport aux agences de voyages (conditions moins strictes d'acces a l'agrement, elements particuliers de la fiscalite) reposent actuellement sur le fait qu'elles n'ont pas un comportement commercial. Le recours a une publicite commerciale adressee a tout public contredirait cette exigence et ne permettrait donc plus de justifier ce traitement special auquel un grand nombre d'associations reste tres attache. Il impliquerait, notamment, la soumission a des conditions d'acces au regime de l'agrement comparables a celles prevues pour les agents de voyages, en particulier, s'agissant du niveau de la garantie financiere. Il semble, toutefois, important de souligner que, dans le cadre des textes actuels, les associations ont la possibilite, sans aucune limitation, d'intensifier leurs actions dans les pays etrangers et peuvent, si elles le desirent, recevoir le soutien de la Maison de la France, etablissement charge sous le controle du ministere du tourisme de developper la politique de promotion de la France a l'etranger. D'autre part, sur le territoire national, elles conservent la faculte de diffuser, a l'adresse de tout public, des informations sur leurs activites et leurs buts generaux qu'elles peuvent illustrer par la presentation d'un voyage a titre d'exemple. Enfin, il est evidemment possible aux groupements sans caractere lucratif souhaitant developper leurs activites, selon des procedes commerciaux de constituer des entreprises de statut commercial, comme l'ont fait dans le passe certaines grandes associations.
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