9ème législature

Question N° : 16121	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	personnes âgées
	Question publiée au JO le :  24/07/1989  page :  3303
	Réponse publiée au JO le :  23/04/1990  page :  1990
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Etablissements d'accueil
Analyse :	Hospices. programme d'humanisation. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la mise en oeuvre du programme d'humanisation des hospices. La circulaire interministerielle no 16 du 19 octobre 1988, non publiee au Journal officiel, et la lettre du 28 decembre 1988 adressee par le directeur de l'action sociale aux prefets de region ont reserve aux seuls etablissements publics vises a l'article 23 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, la possibilite d'etre inscrits dans un contrat de plan Etat-regions pour la periode 1989-1993. De ce fait, en sont exclus les etablissements prives a but non lucratif qui concourent au service public hospitalier et qui justifient egalement d'un effort de modernisation. Il lui cite en particulier le cas de l'hopital Saint-Thomas de Villeneuve, de Bain-de-Bretagne, admis au service public hospitalier par le decret no 76-015 du 3 novembre 1976 et classe hopital local par arrete du 10 mars 1988, que la prefecture d'Ille-et-Vilaine a exclu du programme de modernisation des lits. Il souhaite disposer d'elements plus precis d'information sur cette restriction du champ d'intervention de l'Etat. Il lui demande si ces dispositions sont provisoires ou ont un caractere definitif et si certains dossiers d'etablissements prives ne pourraient pas faire l'objet d'une attention particuliere compte tenu de la specificite de la situation locale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire a appele a l'attention du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le champ d'intervention du programme d'humanisation des hospices. Le programme de modernisation et d'humanisation des hospices publics est la concretisation du programme de transformation juridique de ces etablissements dont le principe a ete pose par l'article 23 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiee relative aux institutions sociales et medico-sociales. Le Gouvernement a souhaite que ce programme d'humanisation des hospices publics soit entierement acheve au cours de la periode 1989-1995. Le recensement du nombre de lits restant a humaniser sur les sept ans a porte sur les etablissements relevant des dispositions de l'article 23 precite. Le programme a realiser, - 50 000 lits d'hospices en metropole et 646 lits pour les departements d'outre-mer - sera finance de 1989 a 1993 dans le cadre des contrats de plan Etat-Region, l'engagement financier de l'Etat de 2 253 300 000 francs devant permettre l'humanisation de 35 320 lits. Les 15 326 lits restants seront finances en 1994 et 1995 selon des modalites qui seront definies ulterieurement. L'importance du programme d'humanisation a realiser dans le secteur public et les moyens financiers consequents a degager pour sa reussite ne permettent pas de revenir sur le champ d'intervention de cette action. Les principes qui ont ete retenus par les lois de decentralisation (responsabilite conferee aux departements dans le secteur personnes agees) justifient au demeurant que l'Etat n'intervienne plus en tant que financeur des equipements au titre de la politique sociale en faveur des personnes agees.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O