|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur une annonce publicitaire publiee, entre autres, dans l'hebdomadaire « Le Nouvel Observateur » du 23 juin dernier, proposant la vente de telecopieurs explicitement presentes comme n'ayant pas recu l'agrement de son administration. Se souvenant qu'a plusieurs reprises, ces dernieres semaines, son ministere a rappele que la vente de ces appareils etait interdite sur le territoire francais et qu'il avait donne des consignes aux administrations douanieres pour interdire l'entree en France dudit materiel, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il a donne des instructions en ce sens, de lui preciser quelles poursuites et quelles sanctions il entend, en liaison avec le ministere de l'economie, des finances et du budget, faire prendre a l'egard de toutes les entreprises qui commercialisent illegalement un materiel non agree, occasionnant, de ce fait, un prejudice considerable aux entreprises qui respectent la loi et les reglements francais sur la procedure d'agrement du materiel. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui fournir la liste des materiels d'ores et deja agrees par l'administration ainsi que l'estimation de la part de marche prise par les materiels non agrees vendus illegalement en France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il a, en effet, ete constate ces derniers temps une recrudescence de la publicite en faveur de materiels non agrees, sans que, bien entendu, s'agissant d'une activite illegale, il soit possible de faire une estimation, meme sommaire, de la part de marche representee par ces materiels. Face a cette situation, deux types d'action sont conduites. En premier lieu, des controles aupres des distributeurs de materiels, conduits par des agents de France Telecom, en collaboration etroite avec les services de la repression des fraudes, sur le fondement de l'article 6 du decret no 85-712 du 11 juillet 1985. Ces controles donnent lieu a des proces-verbaux, qui permettent au ministere public d'engager des poursuites judiciaires ; des amendes sont alors prononcees pour chaque appareil commercialise frauduleusement. En second lieu, toute publicite portant sur un materiel non agree fait l'objet d'une lettre d'avertissement adressee a l'organe de presse editeur de l'article, puis d'un controle aupres du revendeur dans les conditions precitees. En outre est etudiee, en liaison avec le ministere charge du commerce et de l'artisanat, la possibilite de reprimer penalement une telle publicite. En sus de ces actions repressives, une campagne de promotion de l'agrement va etre prochainement lancee. Quant a la liste integrale des telecopieurs agrees, trop longue pour etre annexee a la presente reponse, elle est envoyee a l'honorable parlementaire par courrier separe.
|