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Texte de la QUESTION :
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M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945) par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans) et sont donc a la retraite. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre : 1o Le nombre de requetes presentees au titre des articles 9 et 11 de la loi no 02-1021 du 3 decembre 1982 ; 2o Le nombre de requetes presentees au titre de l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3o Le nombre de dossiers presentes a ce jour a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985 ; 4o Le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires en vue du reglement de la totalite des dossiers avant la fin de l'annee 1989, certains de ces dossiers ayant ete presentes depuis pres de sept ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 a confie a une commission administrative le soin de statuer sur les demandes de reclassement presentees, en application des articles 9 et 11, par des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et estimant avoir subi un prejudice de carriere du fait de la Seconde Guerre mondiale. L'instruction de ces demandes ne pouvait donc pas aboutir avant la parution des textes constitutifs de cette commission (decret no 85-70 du 22 janvier 1985 et arrete du 6 novembre 1985). De plus, le gouvernement decidait, quelques mois apres, de creer un groupe de travail interministeriel pour etudier les modifications a apporter a la loi du 3 decembre 1982. Les travaux de cet organisme ont debouche sur la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, qui ameliore certaines dispositions anterieures, notamment en ce qui concerne la date d'effet pecuniaire du reclassement. A la lumiere de ces modifications, l'administration de l'equipement devait reprendre l'examen de toutes les demandes presentees auparavant et, dans le meme temps, lancait une vaste campagne d'information parmi les agents retraites. C'est ainsi qu'avant la date de forclusion fixee en dernier lieu au 8 juillet 1988, cette administration a recu environ 800 demandes de reclassement, dont quatre-vingt-dix-huit ont ete presentees a la commission competente, le 22 juin 1988. Cet organisme a reclame un supplement d'information pour cinquante et un dossiers, en a rejete quarante-six autres et a emis un avis favorable dans un seul cas, sous reserve des resultats d'une etude complementaire. Par ailleurs, afin d'accelerer l'instruction des dossiers, dont beaucoup sont incomplets, la direction du personnel du ministere a cree fin novembre 1988 une cellule specialisee, avec des agents formes au travail long et minutieux que necessite l'etablissement de fiches de reconstitution de carriere et de reclassement. En outre, cette cellule agit en liaison etroite avec l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) pour l'examen de certains dossiers complexes. Dans ces conditions, le ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer a ete en mesure d'adresser a la commission de reclassement par envoi du 6 juin 1989 dix-sept dossiers avec avis favorable et soixante et un dossiers avec avis defavorable. Ainsi la commission pourra-t-elle degager une jurisprudence qui facilitera, dans tous les cas de figure, le traitement des dossiers restants. Au cours de l'ete de nouveaux dossiers seront adresses a la commission.
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