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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la mise en place de la reforme de la dotation speciale Instituteurs. Le regime transitoire qui avait ete prevu par l'article 85 de la loi de finances no 88-1149 du 23 decembre 1988 jusqu'au 1er juillet 1989 a ete reconduit jusqu'au 1er janvier 1990 en raison de difficultes pratiques, notamment d'ordre informatique, qui ne permettent pas au Centre national de la fonction publique territoriale de prendre le relais des communes pour liquider et verser, en leur nom, aux instituteurs les indemnites communales representatives de logement. Le report de la date d'entree en vigueur de la reforme a pour les communes des consequences financieres dans la mesure ou elles continueront a verser une indemnite aux ayants droit, sans que cela ait ete prevu a leur budget. Elle lui demande ce qui justifie vraiment le retard pris par la mise en place des nouvelles modalites de liquidation et de versement et quelles dispositions vont etre prises pour que le changement de systeme se passe dans les meilleurs delais.
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