9ème législature

Question N° : 16156	de  M.   Durieux Bruno ( Union du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	éducation nationale, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  24/07/1989  page :  3293
	Réponse publiée au JO le :  18/09/1989  page :  4184
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Indemnites de logement aux instituteurs. prise en charge par l'Etat. loi no 85-1268 du 29 novembre 1985. application
Texte de la QUESTION :	M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que la loi de finances 1989 a prevu de transferer le paiement de l'indemnite de logement des instituteurs des communes au Centre national de la fonction publique (CNFPT) mais que, faute de decret d'application ou de convention avec l'Etat, le relais ne serait pas pris effectivement au 1er juillet. Dans ces conditions, les enseignants ne percevraient qu'avec plusieurs mois de retard cette indemnite, justifiant ainsi la protestation du Syndicat national des ecoles qui denonce « l'imprevoyance et l'irresponsabilite » qui ont preside a ce dossier. Il lui demande la nature des initiatives qu'il se propose de prendre pour remedier effectivement et rapidement a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a reporte au 1er janvier 1990 la date d'entree en vigueur-initialement prevue au 1er juillet 1989 par l'article 85 de la loi de finances du 23 decembre 1988 - de la reforme des modalites de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnite communale representative de logement. Ces dispositions ont ete portees a la connaissance des prefets, afin qu'ils informent les maires du maintien pour 1989 des modalites anterieures du versement de l'indemnite de logement. Ce versement devrait donc etre assure aux instituteurs apres le 1er juillet 1989 sans aucune difficulte.

UDC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O