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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres auxiliaires de l'enseignement prive qui n'a pas ete prise en compte a l'occasion de la reforme du systeme educatif. Il apparait regrettable et incomprehensible que le ministere de l'education nationale tienne compte des diplomes qu'il delivre pour selectionner les candidats enseignants, mais ignore ces memes diplomes pour retribuer les maitres auxiliaires sur des echelles de titulaires. Ainsi, un enseignant exercant les fonctions de professeur depuis plus de quinze ans (et ces situations sont frequentes) est toujours retribue sur une echelle de maitre auxiliaire bien que, comme ses collegues titulaires, il fasse les memes preparations, assure les memes cours, participe aux surveillances des examens du second degre ainsi qu'aux corrections du brevet des colleges. Dans l'academie de Nantes, sur 8 137 enseignants en secondaire, 3 998 sont dans une situation semblable. Lors des negociations sur la revalorisation de la fonction enseignante et devant l'ampleur du probleme pose par ces auxiliaires de l'enseignement prive, qui ne sont en fait que de faux auxiliaires compte tenu de la permanence de leur enseignement, il avait ete decide de mettre en place un groupe de travail charge de trouver une solution pour regler une situation qui ne peut plus durer. Il lui demande quand le groupe de travail en cause sera mis en place et quelles sont ses intentions pour regler ces situations dans le sens de l'equite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des maitres des etablissements prives sous contrat assimiles pour leur remuneration aux maitres auxiliaires de l'enseignement public a ete prise en compte dans la reforme du systeme educatif. S'agissant de ces maitres, il n'a pas ete prevu de groupe de travail specifique. Toutefois, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, tous les maitres contractuels et agrees, y compris ceux qui sont remuneres sur des echelles de maitres auxiliaires et les delegues rectoraux, pourront pretendre aux mesures indemnitaires proposees, des lors qu'elles leur sont transposables en application des dispositions legislatives en vigueur, et qu'elles concernent des activites visant a ameliorer l'enseignement. Ainsi la reforme creant l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves s'etend naturellement a ces maitres. De meme, si les conditions sont reunies, des indemnites de sujetions speciales et celles pour les activites peri-educatives leur seront versees. Par ailleurs, une mesure specifique et exceptionnelle d'acces a une echelle de remuneration correspondant a celle des professeurs de lycee professionnel du premier grade est prevue, apres verification de leur qualification pedagogique, en faveur des maitres contractuels qui, retribues sur des echelles d'auxiliaires de troisieme et de quatrieme categories, justifient de quinze ans d'anciennete de services effectifs. Cette mesure, qui concernera 2 500 maitres, sera etalee sur cinq ans a compter de la rentree de 1990. Quant aux maitres d'education physique et sportive ne possedant pas les titres requis par l'arrete du 21 octobre 1975 modifie en vue d'acceder a l'echelle des adjoints d'enseignement charges d'enseignement, ils auront la possibilite de solliciter une inspection pedagogique speciale des lors qu'ils justifient d'un classement dans la deuxieme categorie des maitres auxiliaires. D'une maniere generale, les maitres contractuels des etablissements prives remuneres sur des echelles de maitres auxiliaires sont dans une situation moins precaire que les maitres auxiliaires de l'enseignement public puisqu'il ne peut etre mis fin a leurs fonctions que par application de la procedure prevue a l'article 11 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie, apres avis de la commission consultative mixte. Pour les maitres des etablissements d'enseignement prives qui obtiennent un contrat, il leur suffit de justifier des titres requis pour les candidats du public aux concours de recrutement. En effet, le dispositif legislatif actuel instaure un regime de parite avec ceux du secteur public qui ne prevoit pas pour autant un systeme de recrutement direct par voie de concours externe. S'agissant des promotions et de l'acces aux echelles de titulaires, il faut rappeler que l'acces a l'echelle des adjoints d'enseignement charges d'enseignement, prevu par le decret no 64-217 du 10 mars 1964 et ouvert aux maitres auxiliaires de deuxieme categorie, a un caractere permanent et est subordonne a une simple inspection pedagogique speciale. Un effort significatif est prevu pour accelerer le rythme des inspections et permettre la promotion effective de 1 500 maitres par an. De meme, un certain nombre de maitres des etablissements d'enseignement prives ont pu durant les annees scolaires 1986-1987 et 1987-1988, etre mis a l'echelonnement indiciaire des professeurs de lycee professionnel du premier grade par le biais de deux listes d'aptitude exceptionnelles, en application du decret no 86-1232 du 2 decembre 1986. L'effort qui a ete fait au budget 1989 pour developper les possibilites pour les maitres contractuels d'acceder aux echelles indiciaires des professeurs agreges ou certifies, des professeurs de lycee professionnel de premier ou de deuxieme grade des lors qu'ils subissent avec succes les epreuves des differents concours prevus par les decrets no 86-1232 du 2 decembre 1986 modifie et no 86-1242 du 5 decembre 1986 sera poursuivi. Le nombre de postes offerts aux concours d'acces aux echelles de remuneration sera reevalue pour tenir compte de l'effectif promouvable et des particularites de la carriere des enseignants des etablissements prives.
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