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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 du decret no 76-790 du 20 aout 1976 confie au maire le soin de designer le commissaire-enqueteur. Concernant le choix du commissaire-enqueteur, aucune disposition particuliere n'en precise les modalites. Cependant, afin d'eviter tout risque de contentieux, le maire devra veiller a porter de preference son choix sur des personnes ne pouvant etre regardees comme ayant interet a l'operation. Ainsi, les agents des services techniques de l'Etat lorsqu'ils ne sont pas concernes par la realisation des travaux ou les personnes inscrites sur la liste departementale etablie annuellement pourront etre designes en qualite de commissaire-enqueteur, a l'exclusion des agents communaux (tribunal administratif de Rennes, jugement no 84-1319 du 6 novembre 1986). Concernant les modalites de remuneration du commissaire-enqueteur, il est conseille, dans le silence des textes, de s'inspirer de la procedure relative aux indemnisations des commissaires-enqueteurs charges des enquetes publiques ou parcellaires en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique. La prise en charge de la depense sera assuree par la commune maitre d'ouvrage.
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