|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Assurance personnelle
|
|
Analyse :
|
Cotisations. prise en charge par les departements. consequences. finances locales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes financiers nes du transfert, au departement de la gestion, de l'assurance personnelle. Il lui rappelle que cette competence nouvelle avait ete attribuee au conseil general par les dispositions de la loi de finances rectificatives de juillet 1986 avec effet au 1er janvier 1987. Il lui rappelle egalement que la loi de decentralisation a pose comme principe dans son article 102 que tout transfert de charges s'accompagne d'un transfert concomitant de ressources. Aucune decision n'etant intervenue a ce jour sur ce transfert de ressources, il lui demande de lui preciser les mesures necessaires qu'il envisage de prendre pour que ce reajustement financier soit effectue, ainsi que les delais de mise en oeuvre des transferts de ressources.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le deuxieme alinea de l'article 37 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986 a prevu que les charges nouvelles qui resulteraient de la prise en charge par les departements des cotisations d'assurance personnelle seraient compensees par l'Etat conformement aux articles 5 et 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. Ce transfert de charges, estime a 469 572 MF en valeur 1986 et entre en vigueur le 1er janvier 1987, s'est accompagne d'un transfert de ressources en faveur des departements d'un montant equivalent inscrit en dotation generale de decentralisation au sein de la loi de finances pour 1987. A la suite d'observations faites par differents departements sur le niveau des charges supportees en la matiere, le Gouvernement a decide de majorer de 60 MF la base des credits 1986 venant en compensation des charges transferees. La regularisation de ce complement pour 1987 et 1988 sera proposee dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 1988 et fera l'objet d'une consolidation dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989. Il est toutefois rappele que le montant des droits a compensation de chaque departement en matiere de cotisations d'assurance personnelle ne sera fixe definitivement par arrete interministeriel qu'apres avis de la commission consultative sur l'evaluation des charges, qui sera saisie prochainement de ce transfert de competences.
|