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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'analyse du bilan de la reforme des conditions d'exoneration du ticket moderateur entree en vigueur au 1er janvier 1987 a mis en evidence le poids excessif des depenses de medicaments a vignette bleue laissees a la charge de certaines categories d'assures, parmi lesquelles les personnes les plus demunies ou fragilisees par la maladie qui, en pratique, ne faisaient pas toujours valoir les droits auxquels elles pouvaient pretendre au titre des dispositifs de sauvegarde. Le nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement, conformement aux engagements pris par le President de la Republique et apres concertation avec les partenaires sociaux, vise a corriger certains effets du plan de rationalisation des depenses de l'assurance maladie, notamment ceux resultant du decret no 86-1377 du 31 decembre 1986 (Journal officiel du 1er janvier 1987) et de l'arrete du 30 decembre 1986 (Journal officiel du 22 janvier 1987). L'une des composantes du nouveau dispositif, entre en vigueur avec la publication des decrets nos 88-915 et 88-916 et des arretes du 7 septembre 1988, concerne le niveau du remboursement des medicaments a vignette bleue pour les malades atteints d'affections de longue duree. En application des dispositions resultant de ces textes, les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree, sur liste ou hors liste, ou d'affections multiples caracterisees avec etat pathologique invalidant au sens du nouvel article 71-4-1 du reglement interieur type des caisses primaires d'assurance maladie, peuvent desormais beneficier du remboursement a 100 p 100, sans condition de ressources, pour les actes medicaux et prescriptions entrant dans le cadre du protocole inter-regimes d'examen special, y compris les medicaments a vignette bleue. Aux termes des articles R 322-4 et R 322-9-1 du code de la Securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite, les titulaires d'une pension de vieillesse substituee a une pension d'invalidite et les titulaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour une incapacite de travail d'au moins deux tiers sont exoneres de toute participation pour l'ensemble des prestations de l'assurance maladie et ce, quelle que soit la nature des soins, sauf ce qui concerne les medicaments a vignette bleue. Ces produits peuvent neanmoins etre pris en charge a 100 p 100 si le beneficiaire est reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue duree s'inscrivant dans le cadre du disposifif d'exoneration pour raisons medicales et sous reserve qu'ils soient prescrits pour le traitement de la pathologie a l'origine de la mesure d'exoneration. Il appartient au service du controle medical place aupres de la caisse d'affiliation de l'assure d'apprecier, au vu du dossier medical constitue par le medecin traitant, si l'etat du malade justifie le benefice de ces nouvelles dispositions.
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