9ème législature

Question N° : 16569	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3466
	Réponse publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4531
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Voirie
Analyse :	Chemin rural. elargissement. droit de preemption et d'expropriation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la procedure a observer par les communes qui envisagent d'elargir un chemin rural. Il souhaiterait savoir notamment si ces collectivites beneficient d'un droit de preemption, en cas d'alienation des proprietes riveraines. En outre, il lui demande de lui indiquer si le recours a l'expropriation pour cause d'utilite publique est legal pour realiser un tel objectif.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Toutes les decisions relatives a l'emprise des chemins ruraux sont prises, par deliberations du conseil municipal, apres enquete publique. L'acquisition de terrains necessaire a l'elargissement d'un chemin rural a lieu de gre a gre, a titre gratuit ou onereux, soit par voie d'expropriation, dans les conditions du droit commun. Il existe en outre une procedure specifique d'appropriation de plein droit des terrains non batis visee a l'article 68 du code rural. La reglementation en vigueur ne prevoit aucun droit de preemption au profit des communes en cas d'alienation des proprietes riveraines d'un chemin rural. Lorsqu'il n'y a pas lieu a expropriation, l'enquete publique susvisee est celle definie par le decret no 76-921 du 8 octobre 1976, fixant les modalites de l'enquete publique prealable a l'alienation, a l'ouverture au redressement et a la fixation de la largeur des chemins ruraux. La circulaire du 18 decembre 1969, publiee au Journal officiel du 18 janvier 1970, donne toutes indications utiles sur la procedure applicable a l'occasion de l'elargissement d'un chemin rural.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O