9ème législature

Question N° : 16576	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3456
	Réponse publiée au JO le :  18/09/1989  page :  4172
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Voirie
Analyse :	Alsace Lorraine. usoirs
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange prend note de la reponse apportee par M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, a sa question relative a la modification de la codification des usages locaux (Journal officiel, Assemblee nationale, du 5 juin 1989, p 2541, question no 10853). Neanmoins, il attire son attention sur le fait que l'article 506 du code rural a, semble-t-il, ete abroge par le decret no 81-276 du 18 mars 1981. Aussi, il souhaiterait savoir si la procedure qui lui a ete indiquee est toujours en vigueur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de l'article 506 du code rural concernant les attributions des chambres departementales d'agriculture sont desormais codifiees a l'article L 511-3 dudit code. Conformement aux dispositions de cet article, il appartient toujours aux chambres departementales d'agriculture de « grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux a caractere agricole qui servent ordinairement de base aux decisions judiciaires. Les usages codifies sont soumis a l'approbation du conseil general ».

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