9ème législature

Question N° : 16583	de  M.   Legros Auguste ( Rassemblement pour la République - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3472
	Réponse publiée au JO le :  20/11/1989  page :  5098
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Reunion : logement
Analyse :	Allocation de logement. conditions d'attribution. fonctionnaires et ouvriers de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M Auguste Legros appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses en matiere de versement de l'allocation logement a la Reunion. Il lui rappelle que, contrairement a leurs homologues en metropole, les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. Il lui demande de lui preciser ses intentions en la matiere pour remedier a cette inegalite qui concerne un nombre limite de personnels pour permettre ainsi une application generalisee de la loi francaise a tous les citoyens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation logement a caractere familial dans les departements d'outre-mer (DOM) est applicable aux termes de son article premier « aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 758 et L 758-1 du code de la securite sociale, de la loi no 60-1437 du 27 decembre 1960 et du chapitre IV-2 du titre II du livre VII du code rural », c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, aux marins pecheurs non salaries et aux exploitants agricoles. Elle n'est donc pas applicable aux termes de la loi aux fonctionnaires et aux retraites de l'Etat et des regimes assimiles. L'objet de la loi precitee, dont les modalites d'application ont ete precisees par le decret no 76-555 du 25 juin 1976 modifie, etait d'aider a mieux se loger les categories de population des departements d'outre-mer les plus defavorisees. Il n'a pas semble souhaitable dans ce cadre d'en etendre le benefice aux fonctionnaires ou aux retraites de l'Etat et le Gouvernement n'envisage pas de proceder a une modification de ces dispositions. Il convient d'observer, en outre, que les fonctionnaires en poste dans ces departements beneficient de prestations familiales dans des conditions globalement plus favorables que celles resultant du droit commun applicable dans ces departements. Il est rappele enfin a l'honorable parlementaire que les fonctionnaires et les retraites de l'Etat sont inclus dans le champ d'application de l'allocation de logement a caractere social, etendue aux DOM par l'article 49 de la loi du 17 juillet 1978. Le benefice de cette allocation est ouvert aux personnes agees, aux personnes handicapees, aux jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans et a certaines categories de chomeurs. Dans le cadre de l'effort de solidarite nationale que traduit la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, applicable egalement dans les departements d'outre-mer, le benefice de l'allocation de logement a caractere social a ete etendu a tous les titulaires du revenu minimum d'insertion qui ne beneficiaient jusque-la d'aucune aide personnelle au logement.

RPR 9 REP_PUB Réunion O