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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais de deplacement des personnels civils a l'interieur des departements d'outre-mer, entre la metropole et les departements, et pour se rendre d'un departement d'outre-mer a un autre prevoit notamment la prise en charge par l'Etat des frais de transport des bagages des agents mutes pour raison de service ou s'ils ont accompli au moins quatre annees de services sur le territoire europeen de la France ou dans le departement d'outre-mer d'affectation a leur demande ainsi que des membres de leur famille residant depuis au moins un an dans leur residence habituelle, dans l'hypothese ou ils disposent dans leur nouvelle residence d'un logement meuble fourni par l'administration. Cette prise en charge s'opere au moyen d'une indemnite forfaitaire. Dans le cas ou ils ne disposent pas d'un logement meuble fourni par l'Etat dans leur nouvelle residence, les agents mutes peuvent beneficier du remboursement de l'ensemble des frais autres que les frais de transport de personnes sous forme d'une indemnite forfaitaire de changement de residence. Les modalites de fixation de ces indemnites ont ete definies par un arrete du 12 avril 1989 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et du ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget. Le caractere forfaitaire de ces indemnites dispense donc les agents mutes de justifier du transport effectif de leurs bagages. En outre, conformement a l'article 44 du decret sus-mentionne, les agents peuvent demander l'avance de tout ou partie des indemnites forfaitaires sous reserve de justifier dans le delai d'un an suivant le paiement des sommes avancees que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'avance ont rejoint le departement d'affectation. Il convient toutefois de souligner que le benefice de ces indemnites forfaitaires est exclusif de la gratuite du transport des bagages dans la limite de dix kilogrammes en sus de la franchise aerienne que le decret sus-mentionne reserve, sous certaines conditions, aux agents en deplacement temporaire (mission, tournee, interim). La pratique des bons auquel cette gratuite peut, comme le mentionne l'honorable parlementaire, donner lieu ne concerne donc pas les agents en mutation.
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