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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le monopole du service exterieur des pompes funebres a ete attribue aux fabriques d'eglises et aux consistoires par l'article 22 du decret du 23 Prairial an XII, sur les sepultures, texte repris par l'article L 391-16 du code des communes. Ce monopole peut etre exerce soit directement en regie, soit sous forme de concession a une entreprise conformement aux dispositions du paragraphe 2 des textes susvises. Si la fabrique ou le consistoire n'exerce pas son monopole, il appartient a la commune de pourvoir au service exterieur des pompes funebres par application de l'article 26 du decret du 23 Prairial, an XII, repris par l'article L 391-19 du code des communes ; dans ce cas, les mesures a prendre par l'autorite municipale s'inscrivent dans le cadre du pouvoir reglementaire de police que cette autorite tient de la loi, les familles restant libres de s'adresser aux entreprises de leur choix. La fabrique ou le consistoire a enfin la possibilite d'abandonner son monopole a la commune. En l'absence de textes explicites, cette question de la cessibilite du monopole des pompes funebres a fait l'objet, au XIXe siecle d'hesitations dans la jurisprudence, la Cour de cassation lui apportant une reponse negative tandis que le Conseil d'Etat lui etait plutot favorable. Amenee a se prononcer recemment, la Haute juridiction administrative a confirme sa position en prenant expressement en consideration dans l'affaire Sieur Flesch du 3 mai 1974 « le cas ou les fabriques et consistoires ont abandonne leur monopole a la commune ». Dans la pratique, les cessions du monopole aux communes ont ete realisees sur la base de conventions visant l'article 14 du decret du 18 mai 1806 et approuvees par les prefets (depuis la loi du 2 mars 1982, cette approbation n'est plus necessaire). Les communes cessionnaires du monopole ont le choix d'exploiter le service soit en regie, soit en le concedant a une entreprise.
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