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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Conseils de prud'hommes
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Analyse :
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Elections. organisation. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que, pour l'organisation des elections prud'homales, les electeurs sont repartis par section. Il s'avere que, dans de nombreuses communes, un seul electeur est inscrit dans telle ou telle section, ce qui est manifestement incompatible avec le secret du vote. De telles situations peuvent d'ailleurs se rencontrer pour des elections administratives diverses. Afin de pallier de maniere generale les difficultes qui en resultent, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de prevoir le regroupement des votes au niveau du chef-lieu de canton, lorsqu'une election administrative oufessionnelle doit etre organisee dans le cadre de bureaux de vote communaux et lorsque dans le ou les bureaux de vote concernes, un seul electeur est inscrit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Compte tenu de la specificite des scrutins prud'homaux pour l'organisation desquels les electeurs sont affectes dans deux colleges, celui des employeurs et celui des salaries et, au sein de ces colleges, dans cinq sections differentes, la liste electorale d'une commune peut a titre exceptionnel ne comporter qu'un seul electeur pour une section d'un college determine. Toutefois, lorsqu'un tel cas de figure, aisement previsible en raison de la nature de l'electorat, est appele a se presenter, les dispositions de l'article R 513-39 du code du travail permettent au prefet, qui fixe par arrete la liste des bureaux de vote apres avis des maires et des representants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus representatives au plan national, de mettre en place des bureaux de vote intercommunaux. Le choix de l'implantation d'un bureau de vote intercommunal doit alors concilier la protection du secret du vote des electeurs ainsi regroupes et la proximite du lieu de travail desdits electeurs ; la conjugaison de ces deux elements peut conduire a l'organisation de bureaux de vote intercommunaux ailleurs qu'au chef-lieu des cantons.
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