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Rubrique :
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Transports maritimes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Visibilite des amers, des feux et des phares. loi no 87-954 du 27 novembre 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative a la visibilite des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication des textes d'application de cette loi qui ne serait, en l'etat actuel de son information, que partiellement appliquee pres de deux annees apres son adoption par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative a la visibilite des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prevoit dans son article 8 qu'un decret en Conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. Des la parution de la loi, un projet a ete elabore par les services du ministere delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer et a ete transmis aux autres ministres interesses en vue de recueillir leur accord. Compte tenu des observations formulees par ces differents departements ministeriels, l'elaboration de ce projet, lequel comprend les dispositions repressives prevues par la loi, se poursuit actuellement afin que le texte recueille l'accord de toutes les parties concernees. Conformement a la procedure applicable il sera soumis au Conseil d'Etat dans les prochains mois avant d'etre definitivement adopte et publie. Dans l'attente des conditions d'application du nouveau dispositif prevu par la loi no 87-954 du 27 novembre 1987, les ouvrages d'aide et de surveillance de la navigation maritime ne sont pas depourvus de protection puisque les servitudes existantes, instituees en application de la loi no 57-262 du 2 mars 1957, continuent a etre opposables.
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