9ème législature

Question N° : 16701	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3468
	Réponse publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4531
Rubrique :	Voirie
Tête d'analyse :	Voirie rurale
Analyse :	Chemins ruraux. echange. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un chemin rural peut faire l'objet d'un echange.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 69 du code rural stipule que « lorsqu'un chemin rural cesse d'etre affecte a l'usage du public, la vente peut etre decidee apres enquete par le conseil municipal ». Le Conseil d'Etat a juge, de facon constante, que le legislateur n'avait pas entendu ouvrir aux communes, pour l'alienation des chemins ruraux, d'autre procedure que celle de la vente dans les conditions prevues a l'article 69 susvise (CE 23 mai 1986 Consorts Richard). Un chemin rural ne peut donc faire l'objet d'un echange.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O