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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Conducteurs territoriaux de vehicules. decret no 88-555 du 6 mai 1988, article 7 alinea 3. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 7, alinea 3, du decret no 88-555 du 6 mai 1988, portant statut particulier du cadre d'emploi des conducteurs territoriaux de vehicules. En effet, cet article suspend l'admission des candidats, a la passation de divers examens psycho-techniques et medicaux, dont les conditions seront fixees par un arrete du ministre charge des collectivites locales. Cet arrete n'etant toujours pas entre en vigueur, tout recrutement d'agent pour ce cadre d'emplois, est rendu delicat,voire impossible. S'agissant d'un emploi indispensable a la gestion du service public, elle attire son attention sur l'urgente necessite de faire paraitre les normes en question, faute de quoi, la continuite de certains services publics locaux risque d'etre interrompue, et lui demande dans quels delais le ministre compte-t-il prendre cet arrete.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que l'a souligne l'honorable parlementaire, le decret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de vehicules prevoit, en son article 7, que pour etre recrute a l'un des grades du cadre d'emplois precite tout candidat doit subir avec succes un examen psychotechnique ainsi que des examens medicaux appropries. L'arrete fixant les conditions dans lesquelles doit se derouler, notamment, l'examen psychotechnique susmentionne devrait faire prochainement l'objet d'une publication. Les conducteurs territoriaux de vehicules peuvent, neanmoins, subir les epreuves d'un examen psychotechnique devant un organisme habilite a cet effet, conformement aux dispositions de l'annexe XII de l'arrete du 28 fevrier 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux, qui demeure en vigueur jusqu'a la publication du nouvel arrete.
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