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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-816 du 2 novembre 1989, precisant les modalites d'application de la loi evoquee en ce qui concerne la protection des topographies de produits semi-conducteurs, a ete publie au Journal officiel du 9 novembre 1989. La loi du 4 novembre 1987 contient par ailleurs des dispositions relatives a l'organisation de l'Institut national de la propriete industrielle, et ajoute ainsi notamment un article 3 a la loi du 19 avril 1951. Aux termes de cet article, des cours d'appel designees par decret connaissent directement du contentieux des decisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriete industrielle en matiere de delivrance, rejet ou maintien des titres de propriete industrielle. Les dispositions en cause etaient rendues plus particulierement necessaires par le developpement a prevoir du contentieux en matiere de marques, en raison de l'institution par la loi no 97-1 du 4 janvier 1991 d'une procedure d'opposition avant enregistrement devant l'Institut national de la propriete industrielle. Elles viennent de recevoir application. Le decret no 92-251 du 17 mars 1992, publie au Journal officiel du 19 mars 1992, designe les dix cours d'appel competentes et pose un certain nombre de principes sur l'exercice des recours.
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