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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'existe aucun texte imposant le respect d'une distance minimale entre des plantations etablies sur des terrains bordant une voie publique et cette voie, que celle-ci soit nationale, departementale ou communale. La jurisprudence a d'ailleurs precise que les regles edictees par les articles 671 et 672 du code civil ne s'appliquent qu'aux arbres plantes sur la limite de deux heritages prives. Les proprietaires riverains d'une voie publique sont toutefois tenus au respect de certaines prescriptions incluses dans les reglements de voirie, qui relevent de l'entiere liberte des collectivites territoriales en ce qui concerne la voirie locale et qui imposent generalement les memes distances que celles prevues a l'article 671 du code civil, c'est-a-dire 2 metres pour les plantations dont la hauteur depasse 2 metres et 0,50 metre pour les autres plantations, cette distance etant calculee a partir de la limite de la voie publique, toutes dependances comprises. S'agissant du domaine public routier national, ce sont des arretes prefectoraux pris selon un modele-type qui reglementent dans chaque departement les modalites de plantation en bordure des routes nationales ; ils imposent le respect des distances susvisees. S'agissant enfin des plantations etablies le long de chemins ruraux, qui relevent du domaine prive communal, le decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux dispose en son article 18 que les plantations d'arbres et de haies vives peuvent etre faites sans condition de distance. Le maire peut toutefois, dans un souci de surete et de commodite de passage, imposer le respect de distances minimales.
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