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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Logement social
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Analyse :
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Financement. participation patronale
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les consequences de l'amputation progressive de la contribution du 1 p 100 destinee a la construction sur le financement du logement social, contribution dont le taux actuel a ete reduit en fait a 0,65 p 100. Cette erosion progressive du 1 p 100 se traduit par une baisse importante du logement social essentiellement destine aux menages modestes et par une difficulte plus grande pour ces derniers d'acceder a un logement de qualite. Il lui demande en consequence les mesures envisagees par le Gouvernement d'une part pour mettre un terme a la mainmise de l'Etat sur ce que l'on continue d'appeler « le 1 p 100 a la construction » actuellement reduit a 0,65 p 100 et d'autre part pour que ce taux de 1 p 100 soit effectivement applique et puisse effectivement permettre a ce financement complementaire a la construction de jouer pleinement son role social au profit des foyers modestes pour lesquels le logement est la condition premiere de leur insertion sociale et de leur epanouissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 decembre 1988 a ramene dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,65 p 100. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de 9 salaries instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du fonds national d'aide au logement (FNAL) a ete porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet en cause ni l'equilibre financier du systeme du « 1 p 100 logement » ni sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries. En effet, ce regime qui representait au 31 decembre 1988 un encours de pret superieur a 65 milliards de francs connait depuis plusieurs annees un developpement spontane sous le double effet de l'evolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afferents aux prets anterieurement consentis et qui sont reutilises dans le financement du logement des salaries. Ainsi la reduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernieres annees n'a pas entame les possibilites d'investissement de la contribution « 1 p 100 » conformement a la volonte permanente des pouvoirs publics et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement.
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