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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : calcul des pensions
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Analyse :
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Services accomplis comme auxiliaire dans un service public. validation
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les fonctionnaires des collectivites territoriales affilies a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales ont la possibilite de faire valider leurs services accomplis en qualite d'auxiliaire dans un service public. La demande de validation des services auxiliaires doit etre theoriquement accomplie par le fonctionnaire lui-meme mais, en pratique, ce sont les services municipaux du personnel qui effectuent cette importante demarche afin d'aider les interesses a etablir leur dossier administratif. D'une enquete effectuee dans la region Centre parmi les communes de plus de dix mille habitants, il ressort que ce sont les services du personnel qui remplissent, eux-memes, aux lieu et place des interesses, la demande de validation. Les interesses sont convoques pour « affaire vous concernant » par le service du personnel et c'est a ce moment-la que chaque fonctionnaire peut librement accepter ou refuser expressement la validation de ses services auxiliaires. Cependant il importe de rechercher a lever le voile sur l'ambiguite resultant de la situation dans laquelle peut se trouver un fonctionnaire qui n'a pas manifeste clairement son opposition a faire valoir ses droits ou bien qui peut ignorer tout simplement, par defaut de publicite, cette possibilite. Celui-ci est laisse dans l'ignorance jusqu'au jour ou il vient solliciter son droit a pension. Ce jour-la, on lui laisse entrevoir la possibilite de faire valider ses services d'auxiliaire, a la condition d'accepter une depense calculee sur la base du dernier indice (depart a la retraite), alors que le cout aurait ete bien moindre si la validation avait ete operee au moment de la titularisation. Considerant que la CNRACL recommande aux collectivites territoriales de proposer a leurs fonctionnaires de faire valider leurs services d'auxiliaire dans un delai d'un an suivant la titularisation des interesses, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de recommander a la DGCL de communiquer obligatoirement l'imprime de demande de validation de services auxiliaires a l'interesse lors de sa demande de titularisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est tout d'abord exact que les procedures d'affiliation et de validation sont distinctes. En effet, si le recrutement en qualite de stagiaire ou de titulaire entraine obligatoirement l'affiliation des personnels concernes, il reste que la validation des services anterieurs demeure une simple faculte. A cet egard et compte tenu des regles de calcul des pensions edictees notamment par les articles 13 et 14 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965, on observera que certaines validations n'apporteraient aucun avantage supplementaire en terme de pension a leurs supposes beneficiaires. Il n'en demeure pas moins que l'absence de validation ou la validation tardive, due a la meconnaissance de la reglementation ou a l'absence d'information, porte un prejudice pecuniaire certain a l'agent qui aurait pu en beneficier normalement. Aussi, et bien que la gestion du personnel en activite incombe exclusivement a la collectivite employeur, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales, consciente de l'importance que revet cette procedure, met a la disposition des collectivites toutes les informations necessaires a l'information des agents et a l'accomplissement des procedures ad hoc. Ainsi, chaque fois qu'une declaration d'affiliation parvient a la CNRACL, ses services en accusent systematiquement reception. A cette occasion, la collectivite recoit une notification qui mentionne pour chaque agent et selon son cas particulier les possibilites de validation qui lui sont offertes et les periodes concernees. J'ajoute que les collectivites employeurs disposent d'une documentation fournie par la caisse nationale, qui explicite les regles de validation de services. Ces regles sont, d'autre part, systematiquement precisees a l'occasion des seminaires de formation, concus en particulier pour les agents affectes au service du personnel, que la CNRACL organise a l'intention des collectivites employeurs.
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