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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Detention arbitraire. indemnisation des victimes
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des justiciables detenus a tort. En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. Un tel critere demontre une inegalite de traitement entre justiciable qu'il serait souhaitable d'attenuer. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. Ces articles seront egalement applicables, a compter du 1er octobre 1989, a l'indemnisation des condamnes reconnus innocents au terme d'une procedure de revision. Le seul critere fixe par la loi pour l'octroi d'une indemnite etant que la detention ait cause au requerant un prejudice manifestement anormal et d'une particuliere gravite, rien ne permet de determiner, dans chaque cas d'espece, les elements que la commission qui doit examiner tous les chefs de prejudice materiel ou moral allegues par le requerant - et qui statue souverainement par decision non motivee - a pris en compte pour fixer l'indemnite qu'elle alloue.
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