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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail, emploi et formation professionnelle : personnel
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Analyse :
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Controleurs du travail et de l'emploi. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, depuis de nombreuses annees, les controleurs du travail attendent une revalorisation de leur statut. En 1988, une nouvelle grille indiciaire a ete proposee, mais elle n'a pas ete avalisee par le ministere du budget et l'effort s'est limite a l'inscription d'un credit de 11 millions de francs dans le budget 1989, credit distribue, en grande partie, sous forme de primes. Il semble qu'actuellement les negociations soient au point mort. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser, dans le cadre de la preparation du budget 1990, et en accord avec son collegue, le ministre delegue charge du budget, s'il entend faire aboutir la reforme statutaire des controleurs du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un credit provisionnel de 10,99 MF a ete inscrit au budget 1989 visant a la mise en oeuvre de mesures en faveur des agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi. Ce credit a permis, d'une part, l'intervention du decret no 89-328 du 22 mai 1989 qui a ameliore substantiellement le regime indemnitaire des agents en question a compter du 1er janvier 1989 et, d'autre part, un repyramidage du corps des controleurs du travail et du corps des chefs de centre entrainant la creation de soixante-dix-sept emplois de chefs de centre et de quatorze emplois de chefs de section en 1989. De meme, des 1989, les agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi beneficient des dispositions de l'accord salarial 1988-1989, et notamment une nouvelle amelioration du pyramidage des deux corps qui a permis la creation de trente-six emplois de chefs de centre et de trente-quatre emplois de chefs de section. Enfin, la loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant notamment dispositions concernant les controleurs du travail et de la main-d'oeuvre a donne a ces agents la capacite de constater les infractions par des proces-verbaux faisant foi jusqu'a preuve du contraire et d'en tirer les consequences prevues par l'article L 231-4 du code du travail. Pour 1990, les mesures suivantes sont envisagees et proposees au vote du Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1990 : creation de cinq emplois de chefs de centre et de dix-huit emplois de controleurs ; poursuite de la reforme indemnitaire mise en place cette annee (une provision de 3 623 097 francs est programmee a cet effet). S'agissant des dispositions statutaires, des discussions sont actuellement en cours avec le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et avec le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget. Une provision budgetaire est prevue dans ce cadre a hauteur de 8 749 702 francs.
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