9ème législature

Question N° : 17085	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  04/09/1989  page :  3885
	Réponse publiée au JO le :  30/10/1989  page :  4830
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Environnement et prevention des risques technologiques et naturels majeurs : personnel
Analyse :	Gardes-chasse. statut
Texte de la QUESTION :	M Francois Hollande appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le souhait exprime par les gardes de l'Office national de la chasse de voir modifier l'article 384 du code rural. En effet, cette categorie de personnel demande que son statut soit revise dans le sens d'une reconnaissance de son role de protecteur de la faune et de l'environnement de facon a exercer ses missions sous l'autorite directe du Gouvernement. Il lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Par decret no 86-572 du 14 mars 1986, l'Office national de la chasse a ete inscrit sur la liste des etablissements publics dont les agents etaient exclus de la titularisation. En application de l'article 384 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dependant de l'Office national de la chasse sont soumis a un statut national, un decret no 86-573 du 14 mars 1986 a edicte un nouveau statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. S'agissant du champ de leur competence, l'article 2 de ce decret dispose que les gardes assurent sur toute l'etendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentes, la recherche et la constatation des infractions a la police de la chasse. Ils sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. Les agents assermentes et commissionnes de l'Office national de la chasse sont egalement habilites a constater les infractions a la loi sur la protection de la nature en application de l'article 29 de cette loi, ainsi que les infractions definies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960. Le legislateur a donc deja reconnu leurs competences en matiere de police de la protection de la nature. Ils remplissent dans ce domaine une fonction essentielle. Ayant recu une formation solide, leurs connaissances techniques et leur conscience professionnelle font en effet des gardes de la chasse et de la faune sauvage des agents tres efficaces. L'article 8 du decret no 86-573 indique que c'est le directeur de l'Office national de la chasse qui affecte les gardes, notamment dans les services departementaux places aupres des federations departementales des chasseurs, et qui decide des sanctions disciplinaires eventuelles apres consultation de la commission paritaire siegeant en conseil de discipline, dont la composition vient d'etre revue. Le dispositif existant est donc coherent. Le ministre charge de la chasse demeure cependant evidemment tres ouvert a la concertation avec les gardes de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, l'interet porte par de nombreux parlementaires a une modification de leur statut le renforce dans l'idee d'engager une nouvelle reflexion sur ce sujet.

SOC 9 REP_PUB Limousin O