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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 361-5 du code des communes precise que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sepulcrale ou autre signe indicatif de sepulture ». Le corollaire de ce droit d'edifier des monuments funeraires se trouve etre l'obligation d'entretien incombant au proprietaire ; c'est ainsi que le code des communes a prevu, a titre de sanction, une procedure de reprise des concessions abandonnees definie par les articles L 361-17 et L 361-18 du code des communes ainsi que par les articles R 361-22 a R 361-34 du meme code. Le decret no 87-28 du 14 juillet 1987 a abroge l'article R 361-32 du code des communes qui prevoyait que, « dans chaque departement, l'inventaire des sepultures dont la conservation presente un interet d'art ou d'histoire locale est etabli par une commission La reprise d'une concession figurant sur l'inventaire ne peut etre prononcee qu'apres avis motive de la commission prevue au premier alinea ». Aux termes de l'article L 364-3 du code des communes qui precise que « le maire assure la police des funerailles et des cimetieres ainsi qu'il est indique au 4o de l'article L 131-2 et a l'article L 131-6 », celui-ci, dans le cadre de cette mission de police, assure le maintien ou le retablissement de la surete, de la tranquillite, de la salubrite et de la decence dans le cimetiere. Le maire peut etablir un reglement de police du cimetiere communal mais les mesures qu'il serait amene a prendre devront avoir pour seul but l'interet general. C'est ainsi que la jurisprudence a reconnu au maire, notamment, le droit de prescrire que les terrains concedes, seront entretenus par les concessionnaires en bon etat de proprete, que les monuments funeraires seront maintenus en bon etat de conservation et de solidite et que toute pierre tombee ou brisee devra etre relevee et remise en bon etat par le concessionnaire. En revanche, le maire ne peut proceder d'office aux reparations necessaires qu'en cas d'urgence ou de peril immediat (Conseil d'Etat, 11 juillet 1913). De meme, les familles doivent assurer la conservation et l'entretien des tombes mais par les moyens qui leur conviennent, le maire ne peut leur imposer un personnel de son choix, contrairement a ce qui a lieu pour les inhumations ou le maire a le droit d'imposer les services du fossoyeur designe par lui (Conseil d'Etat, 29 avril 1904). Il resulte de ce qui precede que c'est en premier lieu a l'initiative privee qu'il appartient d'assurer le bon etat des monuments funeraires ; le cas echeant, l'attention de la commune competente pourrait etre appelee sur l'interet historique ou artistique qui s'attacherait a l'entretien de tel monument funeraire particulier qui risquerait, par ailleurs, de disparaitre en application de la procedure de reprise des concessions abandonnees.
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