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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les revendications formulees par le Syndicat national des secretaires de mairie et assimiles relatives aux perspectives de carrieres des fonctionnaires communaux des differents niveaux. Celles-ci portent sur : 1o une integration immediate dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux de tous les secretaires de mairie dits de premier niveau en poste au 31 decembre 1987. Pour cette categorie une perspective de carriere plus evolutive est egalement souhaitable dans le cadre de la promotion interne (une promotion pour trois recrutements ainsi que l'abaissement de l'age de trente-cinq ans), enfin la suppression immediate de toute condition d'anciennete pour obtenir un detachement dans une autre collectivite ou administration ; 2o les secretaires de mairie dits de deuxieme niveau, c'est-a-dire ceux exercant dans les communes de moins de 2 000 habitants et remuneres au deuxieme niveau qui etaient en poste avant le 31 decembre 1987 devraient pouvoir acceder directement, apres trois ans d'anciennnete, au premier niveau compte tenu de leur tres faible possibilite actuelle d'evolution de carriere ; 3o le syndicat demande aussi que les secretaires de mairie dits de troisieme niveau en place au 31 decembre 1987 obtiennent un passage de droit dans le cadre d'emploi des « secretaires de mairie » apres six ans d'anciennete ; 4o l'integration de plein droit des commis aux fonctions de secretaire de mairie pour ceux qui exercaient effectivement en cette qualite a la date du decret (apres quatre annees d'anciennete) ; 5o pour les secretaires de mairie effectuant moins de trente et une heures trente de travail hebdomadaire : l'integration de plein droit, comme leurs collegues a temps complet ou qui effectuent plus de trente et une heures trente de travail par semaine, pour ceux qui etaient en poste avant le 31 decembre 1987. En effet, ces derniers se trouvent lourdement penalises. S'ils effectuent moins de trente et une heures trente de travail par semaine, ils ne sont en rien responsables de cette duree limitee. Ils accomplissent, cependant, les memes taches diversifiees que leurs autres collegues, depassant souvent les horaires prevus de remuneration ; 6o pour les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, le syndicat demande le passage de plein droit au cadre d'attache de 2e classe, apres six ans d'anciennete pour ceux qui desirent garder leur poste initial ; 7o possibilite d'acces au grade de 1re classe, dans une commune de plus de 2 000 habitants ; 8o enfin, le syndicat demande que le DESAM et le CEAM apparaissent expressement dans la liste des titres et diplomes ouvrant droit au concours d'acces aux emplois territoriaux et qu'ils soient respectivement homologues aux niveaux III, IV, V de l'enseignement technologique. Il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilites des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la categorie B a ete cree. Les secretaires de mairie, anterieurement qualifies de premier et de deuxieme niveau, ont ete integres dans ce cadre d'emplois qui leur offre la possibilite de derouler une carriere dans des conditions comparables a celles fixees par le statut general du personnel communal. En effet, ce cadre d'emplois est compose d'un grade unique dote d'un echelonnement indiciaire commencant a l'indice brut 342 et terminant a l'indice brut 620. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront pretendre a une promotion dans le cadre d'emplois des attaches par la voie du concours interne qui n'est plus soumis a aucune limite d'age. Ils pourront egalement beneficier d'une nomination dans ce cadre d'emplois par voie de promotion interne, dont le taux intialement fixe a une nomination pour neuf recrutements a ete porte a un pour six par le decret no 89-374 du 9 juin 1989. Cette promotion n'est pas soumise a l'appartenance de la commune a une categorie demographique. S'agissant des secretaires de mairie anterieurement qualifies de troisieme niveau et integres dans le cadre d'emplois des commis territoriaux, le decret precite du 9 juin 1989 leur permet d'acceder directement par voie de promotion interne au cadre d'emplois des secretaires de mairie des lors qu'ils ont exerce leurs fonctions pendant six ans. Ils beneficient egalement de possibilites de recrutement dans ce cadre d'emplois en cas de reussite au concours qui peut n'etre ouvert qu'a titre interne des lors que le nombre de postes a pourvoir est inferieur a dix. En ce qui concerne les agents occupant un emploi permanent a temps non complet, un projet de decret actuellement en cours d'elaboration doit preciser, aux termes de l'article 104 modifie de la loi du 26 janvier 1984, le regime statutaire applicable a l'ensemble des agents a temps non complet. Compte tenu de leur situation specifique, l'objectif doit etre, dans tous les cas, de leur assurer des droits equivalents a ceux dont beneficient les fonctionnaires occupant un emploi a temps complet. Il convient de preciser enfin que la reconnaissance du DESAM du DEAM et du CEAM pour la candidature aux concours d'acces aux cadres d'emplois de la filiere administrative est en cours d'examen.
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