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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Determination du revenu imposable
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Analyse :
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Frais d'hebergement de personnes agees
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'hebergement des personnes agees, en particulier sur leur placement libre. Dans une reponse a une question ecrite no 14204 du 8 decembre 1986, le ministre de l'economie, des finances et de la privatisation faisait reference au caractere commercial de cette prestation de service ; pourtant l'article 196 A bis du code general des impots permet a tout contribuable de compter comme personne a charge toute personne invalide sans qu'aucun lien de parente soit exige, ce qui laisse a penser que les frais d'hebergement sont soumis a l'impot sur le revenu de l'hote et ne sont donc pas consideres comme un benefice industriel ou commercial. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des explications quant a cette apparente contradiction.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 196 A bis du code general des impots, les contribuables qui recueillent a leur foyer une personne titulaire de la carte d'invalidite, prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, peuvent la considerer comme etant a charge pour la determination de leur quotient familial. Ces dispositions impliquent que l'hebergement de la personne invalide ne donne pas lieu a remuneration. Elles ne s'appliquent donc pas lorsque, notamment, l'hebergement est consenti moyennant une remuneration librement debattue. Dans cette situation, la personne invalide ne peut etre consideree comme etant a la charge du contribuable et les recettes tirees de cette prestation de services de nature commerciale sont imposables a l'impot sur le revenu dans la categorie des benefices industriels et commerciaux.
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