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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul de Rocca-Serra appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la repartition des competences entre l'Etat et la region de Corse dans le domaine de l'equipement mobilier des etablissements publics locaux d'enseignement secondaire. Il semblerait, en effet, qu'une certaine contradiction existe entre les decrets d'application des lois de decentralisation relatifs a cet aspect de la politique educative. La loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la region de Corse (competences) stipule, dans son article 3 : « La region de Corse () equipe () les etablissements dont elle est la collectivite de rattachement. L'Etat assure a ces memes etablissements les moyens financiers directement lies a leurs activites pedagogiques. » Le decret no 83-1248 du 30 decembre 1983 relatif a l'organisation administrative et financiere des etablissements d'enseignement secondaire de la region de Corse dispose dans son article 4 (alineas 6 et 7) : « Conformement aux dispositions de l'article 3 (dernier alinea) de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982, restent a la charge de l'Etat des depenses d'investissement () liees aux actions pedagogiques suivantes : () equipement des etablissements en materiel informatique et audiovisuel et en machines-outils. » Un autre decret fixe plus precisement la liste des depenses pedagogiques a la charge de l'Etat (no 85-269 du 25 fevrier 1985), en application de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Il mentionne, dans son article 1er, que « les depenses pedagogiques restant a la charge de l'Etat sont, en investissement, les depenses scolaires, conformement aux indications developpees dans le texte joint en annexe. Il ressort de ces textes que seul le financement de l'equipement general et scientifique des etablissements incomberait a la region de Corse. Aussi, souhaiterait-il que soit precise quelle collectivite publique, de la region ou de l'Etat, est competente pour le financement : 1o du premier equipement en materiels vises dans les decrets no 83-1248 et no 85-269 des etablissements d'enseignement secondaire, dont la region de Corse est la collectivite de rattachement ; 2o du renouvellement des materiels vises dans ces memes decrets pour ces memes etablissements.
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