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Texte de la QUESTION :
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M Christian Spiller expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'en vertu des dispositions de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite les blesses de guerre, qui beneficient de la legislation des pensions militaires, jouissent de la gratuite des soins. Or, actuellement, en matiere de pedicurie, les consultations, tarifees a 85 francs par les professionnels, ne sont remboursees qu'a concurrence de 6,22 francs aux blesses des pieds qui doivent y recourir. Il lui demande quelles mesures il envisage pour que les blesses de guerre concernes ne continuent pas a etre les victimes, au mepris de leurs droits, de ce qui parait etre essentiellement la consequence d'un litige entre le syndicat professionnel des pedicures et la securite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : « En application de l'article A 37 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rembourse les actes de pedicurie a concurrence du taux de 100 p 100 des tarifs de responsabilite du regime general de la securite sociale. Les actes de pedicurie sont rembourses par le regime general de la securite sociale selon les tarifs conventionnels non revises depuis 1974, ou, pour les actes de pedicures non conventionnes, les tarifs d'autorite fixes par l'arrete du 9 mars 1966 du ministre charge de la sante. Or, la plupart des pedicures ne respectent plus les dispositions, ce qui conduit les ressortissants a supporter une partie importante de la depense. Cette situation, bien que decoulant de l'application correcte des regles de droit par l'administration, apparait cependant dommageable aux pensionnes de guerre et, de ce fait, demande une amelioration. Il est patent, en effet, que cette tarification est faible par rapport au prix effectivement paye, mais il n'est pas possible d'apporter une modification a cet etat de fait tant qu'un nouvel accord entre la caisse nationale d'assurance maladie et les representants de la profession de pedicure n'aura pas ete conclu. A cette fin, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre avait saisi le ministere des affaires sociales et de l'emploi, en qualite de ministre de tutelle des pedicures et des caisses d'assurance sociale. Cette demarche n'a pas abouti favorablement. Des lors, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est prive de tout moyen pour ameliorer la situation presente. »
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