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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets d'application de la loi no 85-1273 du 4 decembre 1985 relative a la gestion, la valorisation et la protection de la foret sont les suivants : decret no 86-483 du 14 mars 1986 annulant et remplacant le decret no 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils regionaux de la foret et des produits forestiers en commissions regionales de la foret et des produits forestiers ; decret no 86-949 du 6 aout 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif a la levee de la presomption de salariat concernant les personnes occupees dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; decret no 86-1415 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispostions communes aux divers modes d'amenagement foncier ; decret no 86-1420 du 31 decembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1o) et de l'article 52-4 du code rural, et relatif a l'interdiction et a la reglementation des plantations et des semis d'essences forestieres ; decret no 86-1421 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code rural relatif a l'amenagement agricole et forestier et des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V du code forestier relatif a l'amenagement foncier forestier ; decret no 87-74 du 5 fevrier 1987 relatif aux orientations regionales de production et aux plans simples de gestion ; decret no 87-91 du 11 fevrier 1987 relatif aux centres regionaux de la propriete forestiere ; decret no 87-715 du 27 aout 1987 relatif a la taxe sur le defrichement ; decret no 88-140 du 10 fevrier 1988 relatif aux groupements de producteurs forestiers ; decret no 88-348 du 7 avril 1988 modifiant certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forets ; decret no 88-1147 du 21 decembre 1988 relatif a la defense et a la lutte contre les incendies de foret. Les decrets d'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne sont : decret no 85-453 du 23 avril 1985 relatif aux enquetes publiques, notamment pour les travaux d'hydraulique agricole en montagne et de remontees mecaniques, et a la protection de l'environnement (JO du 24 avril 1985, p 4753) ; decret no 85-994 du 20 septembre 1985 relatif au Conseil national de la montagne (JO du 24 septembre 1985, p 11006) ; decret no 85-995 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Massif Central) (JO du 24 septembre 1985, p 11007) ; decret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Alpes-du-Nord) (JO du 24 septembre 1985, p 11008) ; decret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Alpes-du-Sud) (JO du 24 septembre 1985, p 11009) ; decret no 85-998 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Corse) (JO du 24 septembre 1985, p 11010) ; decret no 85-999 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Pyrenees) (JO du 24 septembre 1985, p 11010) ; decret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Jura) (JO du 24 septembre 1985, p 11011) modifie par le decret no 87-180 du 16 mars 1987 ; decret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif aux comites de massif (Vosges) (JO du 24 septembre 1985, p 11013) ; decret no 85-1350 du 16 decembre 1985 relatif a la couverture sociale des pluriactifs (JO du 20 decembre 1985, p 14854) ; decret no 86-51 du 10 janvier 1986 relatif au concours des Safer aux communes (JO du 14 janvier 1986, p 657) ; decret no 86-52 du 10 janvier 1986 relatif aux UTN (JO du 14 janvier 1986, p 660) ; decret no 86-450 du 13 mars 1986 modifiant le code des marches publics (articles 21) et relatif aux marches publics conclus avec les CUMA par les collectivites territoriales, associations foncieres et associations syndicales autorisees de proprietaires fonciers (JO du 16 mars 1986, p 4270) ; decret no 86-597 du 14 mars 1986 (article 26) relatif aux terres incultes et prevoyant pour celles-ci l'application des articles 39 et 40 de la loi Montagne (JO du 19 mars 1986, p 4596) ; decret no 86-904 du 29 juillet 1986 relatif aux terres incultes dans les DOM (JO du 2 aout 1986, p 9544) ; decret no 86-984 du 19 aout 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux servitudes liees aux remontees mecaniques et pistes de ski (JO du 27 aout 1986, p 10417) ; decret no 86-1418 du 31 decembre 1986 relatif au remembrement-amenagement (JO du 17 janvier 1987, p 640) ; decret no 87-45 du 29 janvier 1987 relatif a la taxe departementale et a la taxe communale sur les remontees mecaniques (JO du 31 janvier 1987, p 1145) ; decret no 87-141 du 3 mars 1987 relatif aux frais de secours pour le ski de fond et le ski alpin (JO du 5 mars 1987, p 2467) ; decret no 87-180 du 16 mars 1987 modifiant le decret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif a la composition et au fonctionnement du comite de massif pour le massif jurassien (JO du 20 mars 1987, p 3176) ; decret no 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux reserves d'energie hydraulique (JO du 31 mars 1987, p 3569) ; decret du 9 juillet 1987 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint a l'amenagement et au developpement economique du Massif Central (JO du 11 juillet 1987, p 7791) ; decret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au controle technique et a la securite des remontees mecaniques (JO du 7 octobre 1987, p 11683) ; decret no 88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes (JO du 10 janvier 1988, p 464) ; decret no 88-69 du 20 janvier 1988 relatif aux indemnites compensatoires en zones defavorisees (JO du 22 janvier 1988, p 1071) ; decrets nos 88-193, 88-194 et 88-195 du 26 fevrier 1988 relatifs aux labels agricoles et aux produits de « provenance montagne » (JO du 27 janvier 1988, p 2746 a 2748 ; decret no 88-222 du 9 mars 1988 relatif aux services publics dans les zones de montagne (JO du 10 mars 1988, p 3190) ; decret no 88-273 du 18 mars relatif au paturage sur les terrains soumis au regime forestier (JO du 24 mars 1988, p 3951) ; decret no 88-635 du 6 mai 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontees mecaniques et d'amenagement des pistes de ski alpin (JO du 8 mai 1988, p 6664).
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