9ème législature

Question N° : 17369	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  11/09/1989  page :  4042
	Réponse publiée au JO le :  18/12/1989  page :  5598
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Mutuelles
Analyse :	Mutuelle nationale des hospitaliers. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inquietude des adherents de la mutuelle nationale des hospitaliers concernant les difficultes financieres que connait leur mutuelle. Ils deplorent les retards apportes a la mise en oeuvre des mesures necessaires au retablissement de l'equilibre financier de la securite sociale et ils regrettent que les projets a l'etude pour degager des recettes supplementaires ignorent totalement les besoins de la branche maladie, laissant ainsi les seuls mutualistes subir des transferts de charges de plus en plus lourds. Ils reclament pour leurs 18 sections de securite sociale une couverture financiere correspondant reellement aux charges assumees et aux services rendus a l'ensemble des assures sociaux. Ils sollicitent l'extension aux mutuelles de la fonction publique hospitaliere des dispositions legislatives applicables aux mutuelles de la fonction publique d'Etat et souhaitent que soient respectees dans les faits les decisions legislatives qui reservent l'appellation de « mutuelles » aux seules societes regies par le code de la mutualite. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour repondre a l'attente des adherents de la mutuelle nationale des hospitaliers.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En reponse a l'honorable parlementaire, il convient de rappeler en premier lieu l'attachement du Gouvernement a l'equilibre des comptes de la securite sociale et au maintien d'une protection sociale de haut niveau au sein de laquelle les organismes regis par le code de la mutualite jouent un role eminent. Au cas particulier, les groupements mutualistes sont des organismes de droit prive, assurant une protection sociale facultative complementaire a celle de la securite sociale et les conditions de leur equilibre financier sont determinees par l'assemblee generale des adherents. Dans le cadre du controle exerce par l'Etat sur ces organismes, une enquete est actuellement en cours afin de determiner, en collaboration avec la mutuelle interessee, les mesures susceptibles d'ameliorer sa situation financiere dans l'interet de ses adherents. Par ailleurs, des instructions ont ete donnees recemment afin de faire respecter les dispositions de l'article L 122-3 du code de la mutualite (protection de l'appellation mutualiste) et des etudes sont en cours en vue d'ameliorer les relations entre la securite sociale et les sections locales des mutuelles de fonctionnaires et assimiles, e concertation avec leur federation.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O