9ème législature

Question N° : 1739	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  22/08/1988  page :  2353
	Réponse publiée au JO le :  24/10/1988  page :  3020
Rubrique :	Societes
Tête d'analyse :	Actionnaires et associes
Analyse :	Convocations aux assemblees generales
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 88-418 du 22 avril 1988 modifiant l'article 124 (alinea 4) du decret du 23 mars 1967 qui dispose que les lettres de convocation des actionnaires aux assemblees generales peuvent desormais etre envoyees sous la forme de lettre ordinaire et non plus en lettre recommandee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette disposition est ipso facto applicable aux societes dont le capital est divise en parts ou s'il est necessaire d'attendre la publication de dispositions propres a ces societes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans sa redaction anterieure a l'entree en vigueur du decret no 88-148 du 22 avril 1988, l'article 124 du decret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les societes commerciales prevoyait que la convocation individuelle des actionnaires aux assemblees generales, qui peut, lorsque toutes les actions de la societe concernee sont nominatives, remplacer l'insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces legales et, le cas echeant, au Bulletin d'annonces legales obligatoires, devait etre faite par lettre recommandee. Ce texte a ete modifie par l'article 20 du decret du 22 avril 1988 precite qui permet, desormais, aux societes, afin de simplifier les formalites leur incombant, d'effectuer cette convocation par lettre simple. Cette disposition, qui figure au chapitre V du livre Ier du decret du 23 mars 1967 consacre aux societes par actions, ne saurait naturellement s'appliquer qu'aux seules societes anonymes et societes en commandite par actions. En effet, des textes differents regissent le mode de convocation des associes aux assemblees dans les societes dont le capital est divise en parts.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O