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Rubrique :
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Produits d'eau douce et de la mer
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Tête d'analyse :
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Anguilles
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Analyse :
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Civelles. peche. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur le fait suivant : en 1969, on a peche dans toute la France environ 2 000 tonnes de civelles Cette annee, environ 200 seulement, soit dix fois moins. Les professionnels essaient depuis dix ans d'obtenir une limitation de la peche, en particulier dans le departement de la Charente-Maritime. La legislation actuelle (ouverture de la peche le 15 octobre pour la peche a pied et le 15 novembre pour la peche en bateau, avec une suspension hebdomadaire a partir du 1er mars du samedi 18 heures au lundi 6 heures) ne permet pas selon eux de laisser les civelles remonter les rivieres. Outre les propositions d'ouverture des deux peches, le 15 novembre, avec une suspension hebdomadaire a partir du 1er janvier du samedi 12 heures au lundi 12 heures, et de fermeture de toute la peche le 31 mars au lieu du 15 avril, ces derniers conseillent egalement d'interdire la peche des anguilles du 1er juin au 31 decembre, afin de les laisser retourner pondre dans la mer. Estimant que la legislation actuelle n'est plus adaptee, ils lui demandent de bien vouloir etudier une eventuelle modification de celle-ci. L'enjeu n'est pas negligeable ; de la Charente-Maritime dependent pratiquement tous les elevages d'anguilles au Danemark, aux Pays-Bas et au Japon, auxquels il faut donc assurer un approvisionnement constant pour les annees a venir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 436 du code rural precise qu'en ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant a la mer, des decrets en Conseil d'Etat reglent, pour la peche en eau douce et pour la peche maritime, d'une maniere uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixees pour les especes vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees, les epoques pendant lesquelles la peche de ces especes de poissons est interdite. L'anguille - et par voie de consequence, la civelle - est donc concernee par le projet de decret reglementant la peche dans les estuaires actuellement en preparation par mes services et ceux de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs. Une version de ce texte a d'ores et deja ete soumise pour avis au Conseil superieur de la peche. Ce texte a pour but de concilier les interets de tous les pratiquants de la peche dans les estuaires, qu'ils soient professionnels maritimes ou en eau douce, ou amateurs en riviere, avec le souci d'une gestion rationnelle d'une ressource d'un grand interet commercial, notamment a l'exportation. Ce texte met en place une formule de concertation tres large entre les differents partenaires exercant dans cette zone, en instituant des commissions d'estuaires, ou devront sieger de maniere paritaire, les representants des administrations et des organismes interesses par une gestion harmonieuse des pecheries estuariennes.
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