FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1745  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  22/08/1988  page :  2352
Réponse publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2606
Rubrique :  Transports aeriens
Tête d'analyse :  Politique et reglementation : Paris
Analyse :  Survols nocturnes de la capitale. reglementation
Texte de la QUESTION : M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les inconvenients qui resultent pour les Parisiens des actions engagees par le Gouvernement pour chercher a identifier le ou les aeronefs qui auraient survole la capitale sans autorisation au cours de ces derniers jours. Loin de permettre aux Parisiens de retrouver le calme et le sentiment de securite qu'ils sont en droit d'attendre des responsables de l'ordre public, et en premier lieu du ministre de l'interieur, cette action se traduit pour eux chaque nuit par de bruyants ballets d'helicopteres en vaine patrouille dans le ciel de Paris, l'un de ces appareils ayant meme entrepris de poursuivre un helicoptere du SAMU du Val-de-Marne en mission tout a fait reguliere. Comme ce deploiement de forces aeriennes et de guetteurs semble s'etre revele inutile, et tout au plus de nature a montrer l'impuissance des pouvoirs publics devant l'affront qui leur est fait, il lui demande s'il ne compte pas perfectionner au plus vite les dispositifs de protection de la capitale, a moins, ainsi que cela s'est produit a la suite d'evenements comparables survenus dans la capitale de l'Union sovietique, qu'il ne considere que les plus hauts responsables de la surveillance du ciel parisien ont failli a leur tache et doivent en tirer les consequences qui s'imposent.
Texte de la REPONSE : Reponse. - En application des articles L 150-2 et L 150-4 du code de l'aviation civile, le survol des zones interdites est passible de sanctions penales. Le ministre de l'interieur a pris toutes dispositions utiles pour que la loi soit respectee. S'il en resulte quelques desagrements passagers pour les habitants de certains quartiers de Paris, le Gouvernement ne saurait pour autant se soustraire au devoir imperatif qui est le sien de faire appliquer la loi et de maintenir la securite aerienne.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O