9ème législature

Question N° : 17464	de  M.   Bosson Bernard ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  18/09/1989  page :  4123
	Réponse publiée au JO le :  02/04/1990  page :  1506
Rubrique :	Marches financiers
Tête d'analyse :	OPA
Analyse :	Loi no 89-531 du 2 aout 1989, article 21. application
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 21 du titre II de la loi no 89-531 du 2 aout 1989 apportant plusieurs modifications au droit commercial. Il considere en effet que la loi affaiblit ainsi notamment l'interet de la procedure d'auto-controle en retirant le droit de vote a l'assemblee generale pour les actions ainsi controlees. Ainsi, l'une des meilleures entreprises de la Haute-Savoie (benefice net pres de 10 p 100 du chiffre d'affaires ; 85 p 100 du chiffre d'affaires a l'exportation principalement vers les USA et le Japon) est cotee en bourse et ces nouvelles dispositions la rendent eventuellement un peu plus vulnerable a des OPA hostiles, qu'elles soient d'origines francaises ou etrangeres. Au-dela de ce cas particulier, il apparait necessaire que les chefs d'entreprises ne voient pas regulierement remis en cause le contexte legislatif dans lequel s'inscrit leur activite et ceci tout particulierement dans le domaine de la protection de leur pouvoir de decision. Qu'en sera-t-il demain par exemple des droits de vote double ? Il lui demande s'il ne lui apparait pas qu'en facilitant ainsi la procedure d'OPA, on ne fait pas de ces entreprises des proies plus faciles pour les capitaux etrangers et surtout japonais dont on connait l'extreme disponibilite aujourd'hui ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 21 de la loi no 89-531 du 2 aout 1989 dont l'objet est de supprimer l'autocontrole, est d'initiative parlementaire. En effet, il a ete introduit dans la loi par un amendement de la commission des lois du Senat et vote a l'unanimite apres avoir ete accepte par le Gouvernement. Le Gouvernement a estime que l'autocontrole faussait le fonctionnement du marche et qu'il convenait donc de le supprimer tout en laissant le temps aux entreprises de s'adapter a cette nouvelle situation. C'est la raison pour laquelle cette mesure n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1991. Enfin, il convient d'indiquer a l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisage actuellement de modifier la legislation sur les droits de vote double.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O