FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 17607  de  M.   Bérégovoy Michel ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  18/09/1989  page :  4148
Réponse publiée au JO le :  04/12/1989  page :  5361
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Travail, emploi et formation professionnelle : personnel
Analyse :  Controleurs du travail et de l'emploi. statut
Texte de la QUESTION : M Michel Beregovoy appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation actuelle des controleurs du travail. Charges d'intervenir aupres des petites et moyennes entreprises, ils assument un role essentiel pour que soient respectees les dispositions concernant le droit au travail. Constatant le decalage existant entre les fonctions qui leur sont devolues et la definition qui en etait donnee par les textes, que la loi du 10 juillet 1989 a modifies, ils reclament notamment une revalorisation de la grille indiciaire prevue a leur statut. Ils sont favorables a un etalement sur une duree de six ans. En revanche, ils ne pourraient pas se contenter d'un relevement salarial unique correspondant a l'application de la premiere annee d'un programme pluriannuel souhaite par l'ensemble des controleurs du travail. Il lui demande de lui preciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de repondre a l'attente de cette categorie de fonctionnaires, notamment dans le cadre du budget 1990.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un credit provisionnel de 10,99 MF a ete inscrit au budget 1989 visant a la mise en oeuvre de mesures en faveur des agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi. Ce credit a permis, d'une part, l'intervention du decret no 89-328 du 22 mai 1989 qui a ameliore substantiellement le regime indemnitaire des agents en question a compter du 1er janvier 1989 et, d'autre part, un repyramidage du corps des controleurs du travail et du corps des chefs de centre entrainant la creation de soixante-dix-sept emplois de chefs de centre et de quatorze emplois de chefs de section en 1989. De meme, des 1989, les agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi beneficient des dispositions de l'accord salarial 1988-1989, et notamment d'une nouvelle amelioration du pyramidage des deux corps qui a permis la creation de trente-six emplois de chefs de centre et de trente-quatre emplois de chefs de section. Enfin, la loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant notamment dispositions concernant les controleurs du travail et de la main-d'oeuvre a donne a ces agents la capacite de constater les infractions par des proces-verbaux faisant foi jusqu'a preuve du contraire et d'en tirer les consequences prevues par l'article L 231-4 du code du travail. Pour 1990, les mesures suivantes sont envisagees et proposees au vote du Parlement dans le cadre de la loi initiale pour 1990 : creation de cinq emplois de chefs de centre et de dix-huit emplois de controleurs ; poursuite de la reforme indemnitaire mise en place cette annee (une provision de 3 623 097 francs est programmee a cet effet). S'agissant des dispositions statutaires, des discussions sont actuellement en cours avec le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et avec le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget. Une provision budgetaire est prevue dans ce cadre a hauteur de 8 749 702 francs.
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O