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Rubrique :
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Juridictions administratives
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Cours administratives d'appel. anciens avocats. carriere. retraites
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des avocats qui ont ete recrutes pour faire partie des cours administratives d'appel. Le decret no 88-154 du 15 fevrier 1988 mettant en application les dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 relatives au recrutement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours d'appel n'a, en ce qui concerne les avocats, prevu aucune disposition relative a la prise en compte des annees d'exercice de leur profession pour leur classement au moment de la titularisation ; il est pourtant prevu que les fonctionnaires de l'Etat, nommes conseillers de cours administratives d'appel, sont reclasses, lors de leur integration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans leur grade, a un echelon comportant un indice egal ou a defaut immediatement superieur a celui qu'ils detenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Enfin, le decret ne prevoit pas non plus la validation des cotisations de retraite versees par les avocats avant leur integration, alors que la loi exigeait d'eux l'exercice de leurs fonctions pendant dix ans au moins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif permet aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation ayant exerce leurs fonctions pendant dix ans au moins de se presenter au recrutement exceptionnel de conseillers de cour administrative d'appel. Le decret no 88-154 du 15 fevrier 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 fixe les conditions dans lesquelles cette categorie de candidats sont nommes, puis titularises a l'issue du stage d'un an qu'ils doivent accomplir. Pour ce qui est du reclassement de ces personnes, les dispositions du decret reprennent le dispositif qui existe dans tous les corps recrutes par la voie de l'Ecole nationale d'administration. S'agissant du probleme de la validation des cotisations de retraite versees par les avocats durant leurs annees d'exercice de cette profession, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prevoit pas cette possibilite. En effet, seuls peuvent demander la validation de leurs services les fonctionnaires qui ont exerce des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans les administrations centrales de l'Etat, les services exterieurs en dependant et les etablissements publics de l'Etat ne presentant pas un caractere industriel ou commercial. Il appartiendra au Conseil d'Etat, auquel incombera la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a compter du 1er janvier 1990, d'apprecier s'il convient, sur ce dernier point, de modifier par la voie legislative le code des pensions civiles et militaires de retraite.
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