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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Gouzes rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, la necessite pour les caisses d'epargne et de prevoyance de fusionner afin de renforcer leurs fonds propres en vue des futures confrontations financieres europeennes. Il lui signale qu'a chaque fusion, le nombre de membres du conseil d'orientation de surveillance de la caisse d'epargne issu de la fusion peut exceder le nombre prevu par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 et l'article 5 du decret du 31 janvier 1984. En effet, l'article 52 de la loi du 17 juillet 1987 sur l'epargne a insere le nouvel article 11-1 de la loi du 1er juillet 1983 qui dispose que le CENCEP fixe le nombre des membres du COS de la nouvelle caisse sans pouvoir exceder le double du nombre des membres du COS ayant le plus grand nombre de membres. Cette solution n'envisage pas la repartition des membres entre elus locaux, representants des salaries, des deposants Cette procedure ne garantit pas la representation des petites caisses d'epargne et de prevoyance qui fusionnent avec une caisse plus importante. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour encourager les fusions en assurant une juste et obligatoire representation de toutes les caisses qui decident de fusionner dans le respect des equilibres regionaux et locaux.
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