|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les exonerations temporaires de taxe fonciere sur les proprietes baties concernent les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction. Les immeubles restaures ou renoves peuvent beneficier de ces exonerations si l'importance et la nature des travaux dont ils ont fait l'objet permettent de considerer qu'il y a eu reconstruction ou addition de construction. Il n'est pas possible d'en etendre le benefice a l'ensemble des operations de rehabilitation de logements locatifs sociaux en raison notamment du cout budgetaire qui serait supporte par l'Etat au titre de la compensation de ces pertes de ressources pour les communes. Cela etant, la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement comporte des dispositions qui vont dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, en application de l'article 9 de cette loi, les conseils generaux peuvent, pour une duree qu'ils determinent et a concurrence de la part de la taxe fonciere sur les proprietes baties qui est prelevee a leur profit, prolonger l'exoneration accordee a certains logements sociaux en application des articles 1384 et 1384 A du code general des impots, ou exonerer en totalite ou en partie les logements locatifs conventionnes ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail a rehabilitation.
|