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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le montant de la pension de reversion et du capital deces attribues aux veuves du personnel d'administration de la fonction publique agees de plus de cinquante-cinq ans. A titre d'exemple il cite le cas d'une veuve, agee de cinquante-neuf ans, qui n'a jamais ete salariee, et qui a eleve deux enfants. Le mari etant age de plus de soixante ans au moment du deces, sa veuve n'a droit qu'a un capital deces equivalent a trois mois de salaires de son mari et a une pension de reversion de 50 p 100. Il lui demande s'il envisage de reevaluer le montant des pensions de reversion de cette categorie de veuves et d'augmenter leur capital deces de trois mois a douze mois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites d'attribution du capital deces aux ayants droit d'un fonctionnaire decede en activite de service sont definies par le code de la securite sociale (CSS). Les articles D 712-22 et R 361-1 du CSS precisent que, lorsque le fonctionnaire decede en activite est age de plus de soixante ans, le capital deces percu par les ayants droit est egal a trois mois du dernier traitement. Par contre, ce capital deces est porte a un an de traitement du fonctionnaire actif lorsque le deces survient avant le soixantieme anniversaire (art, ; D 712-19 du CSS). Ce capital deces s'eleve a trois ans de traitement lorsque le fonctionnaire est victime d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de devouement dans un interet public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes (art D 712-24 du CSS). Dans le cas expose par l'honorable parlementaire, il a ete fait une juste application de la legislation en vigueur qu'il n'est pas prevu de modifier. En ce qui concerne le taux des pensions de reversion fixe par le code des pensions civiles et militaires, il n'est pas envisage de l'accroitre. Une telle mesure provoquerait une charge supplementaire pour les finances publiques et conduirait a accentuer les avantages du regime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le regime de reversion est dans l'ensemble plus favorable que celui du regime general de la securite sociale. En effet, la reversion des pensions de l'Etat n'est assujettie a aucune condition d'age de la veuve qui peut en outre cumuler, sans limitation, une pension de reversion avec ses propres ressources ; en outre le taux actuel de la reversion s'applique a une pension liquidee sur la base de 75 p 100 du traitement des six derniers mois d'activite de l'agent (apres 37 annuites et demie de service) alors que la reversion du regime general s'applique a une pension liquidee sur la base de 50 p 100 du salaire des dix meilleures annees et ce, dans la limite d'un plafond.
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