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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers. agents contractuels. statut. loi no 86-33 du 9 janvier 1986, article 10
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bardin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des agents contractuels des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, actuellement exclus en matiere de protection sociale qui beneficie de dispositions equivalentes a celles accordees aux agents homologues de l'Etat et des collectivites territoriales. Il souhaiterait savoir dans quels delais pourrait etre publie le decret en Conseil d'Etat prevu a l'article 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 afin d'assurer a ces personnels des avantages identiques a ceux consentis aux agents des autres fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un avant-projet de decret relatif aux dispositions generales applicables aux agents contractuels des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 a ete elabore par les services competents du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Il sera soumis dans les meilleurs delais a la concertation.
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